Nous vous tenons au courant des dernières nouveautés concernant la fiscalité et notre cabinet.

Publication dans le BO du 30 juin 2011 de la loi N° 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96 sur la SARL

Les principales mesures adoptées sont:

• La suppression d'un capital minimum pour la création d'une SARL;
• En cas d'augmentation du capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, celles ci font l'objet d'un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes, le cas échéant.

Note circulaire n°717 relative au Code Général des Impôts

La DGI vient de publier la circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux. Ce document se décompose en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.

Simpl-IS : lancement d’un nouveau mode de transfert des informations (Mode EDI)

Désormais, les adhérents Simpl peuvent transférer les informations relatives aux liasses fiscales et autres déclarations de l’impôt sur les sociétés, à partir de leur logiciel de gestion fiscale et comptable vers le Simpl-IS, sans avoir à les ressaisir.

En effet, en vue de simplifier davantage les télédéclarations de l’impôt sur les sociétés, dans le cadre du Simpl-IS, la Direction Générale des Impôts a mis en service le mode EDI qui permet l’Echange de Données Informatisé.

Pour bénéficier des ces facilités, téléchargez le document précisant le mode de fonctionnement et les prérequis (cahier de charges) à partir des liens se trouvant sous www.tax.gov.ma. 

Baisse d’IS pour les TPE

Vous réalisez un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 DH hors TVA, vous êtes soumis, à compter de Janvier 2011, à un taux d’IS réduit de 15%.

Avantage pour les personnes physiques qui se transforment en société

En vue d’encourager davantage les opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés, le régime fiscal institué par la loi de finances pour l’année 2010 a été amélioré.

Ainsi, à partir de l’année 2011, les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de

l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’elles créent à cet effet à condition que :

• Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports habilité à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;

• L’apport doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

En outre, L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1000 dhs.

Toutefois, la société bénéficiaire de l’apport doit déposer une déclaration dans un délai de 30 jours auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé à l’apport comportant :

• l'identité complète des associés ou actionnaires ;

• la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport;

• le montant et la répartition du capital social.

Cette déclaration est également accompagnée des documents suivants :

• un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus value nette imposable;

• un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;

• un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise ayant fait l’apport avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;

• l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à :

• reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l'imposition est différée ; 
• réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement des éléments au lieu de son étalement sur une période maximale de dix (10) ans. La valeur d'apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;
• ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l'imposition a été différée, au lieu de leur imposition étalée sur une période maximale de dix (10) ans. De même, les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché et ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

Nous serions ravis de vous tenir au courant d'autres nouveautés dans le cadre d'un entretien conseil à notre cabinet.

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